Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 19 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Le dossier ainsi constitué contient le rapport d’inspection, les recommandations du comité, le cas échéant, et tout autre document ou renseignement relatif à une inspection.
Tout dossier constitué dans le cadre d’une inspection professionnelle ne contient aucune indication pouvant permettre d’identifier la personne qui a suscité cette inspection.
